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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 105 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien destiné à la pérénnisation et au développement de l’urbanisme tactique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

 

Concours spécifiques et administration

 

100 000 000

 

 

Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique

100 000 000

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

 

 

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Pour permettre à leurs habitants de se déplacer en sécurité – physique comme sanitaire – au lendemain du déconfinement, de nombreux élus ont investi pour développer des pistes cyclables temporaires et des espaces piétonnisés supplémentaires dans leurs collectivités. Le succès est au rendez-vous. Le report modal des déplacements du quotidien est à encourager par les pouvoirs publics pour répondre au double enjeu écologique et sanitaire.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds de soutien aux collectivités pour qu’elles disposent de ressources supplémentaires pour déployer ce qu’il convient dorénavant d’appeler « l’urbanisme tactique ».

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux outre-mers. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 122.

Plus précisément, cet amendement annule 100 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 04 « Dotations outre-mer » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration »  ;

Il ouvre en contrepartie 100 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 01 « Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique » du nouveau programme « Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique» .