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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 1054

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 11

Après la référence :

154 bis

insérer les mots :

, au I de l’article 154 bis-0 A

Objet

Amendement de coordination.

L'article 4 du présent projet de loi, tel que modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, propose d'autoriser, sous certaines conditions et limites, les travailleurs non-salariés, à demander, avant le 15 novembre 2020, le rachat total ou partiel de leurs contrats d’épargne retraite dits « Madelin » et « Madelin agricole » ou « PERIN ».

Sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté une mesure visant à diminuer le montant des cotisations ou primes admis en déduction au titre de l’année 2020 ou, le cas échéant, 2021, du montant des sommes rachetées en application du présent article pour les contrats « Madelin » et « PERIN ».

Le présent amendement propose d’étendre, par coordination, ce mécanisme aux contrats « Madelin agricole » qui peuvent également faire l’objet d’un tel rachat.