Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 106

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. RAYNAL, MONTAUGÉ, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL, CARCENAC, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mmes SCHOELLER et TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CABARET, MM. DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

5 000 000

5 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Lors de son déplacement à La Réunion le 25 octobre 2019, le Président de la République annonçait un déplafonnement des aides directes à la production et leur revalorisation de 5 millions d’euros. Cet amendement propose de concrétiser budgétairement cet engagement.

Plusieurs mois après cette annonce présidentielle, nous sommes en effet au regret de constater que cette mesure exceptionnelle n’a trouvé, à ce jour, aucune concrétisation budgétaire. Les crédits budgétaires consacrés par le Ministère de l’Agriculture à l’accompagnement de la production de diversification agricole dans les DOM, restent ainsi figés à 40M€ dans le PLF pour 2020.

A l’occasion des débats budgétaires de l’automne portant sur les crédits de la mission Agriculture, nous avons même été surpris d’entendre le Ministre de l’Agriculture confirmer que cette ligne budgétaire resterait bien figée à 40M€ mais que des fonds venus du Ministère des Outre-mer et du Ministère en charge de la formation professionnelle viendraient compléter ces fonds. Une étrange logique de vases communicants entre ministères qui n’assure manifestement pas la même mission de soutien aux filières agricoles.

Alors que la crise sanitaire a fait la démonstration de la solidité de la production locale et de son rôle essentiel en matière d’approvisionnement et de sécurité alimentaire des populations, le présent amendement cherche donc à rétablir la confiance avec les socioprofessionnels ultramarins en demandant au Gouvernement de mettre en œuvre, concrètement et budgétairement, les engagements présidentiels.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 5 millions d’euros le budget dédié au développement des productions agricoles, dit « mesures CIOM », pour le porter à 45 millions et ainsi atteindre la somme promise par le Président de la République.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 5 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action n° 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".