AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	250 000 000		250 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Energie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
TOTAL	250 000 000		250 000 000
SOLDE	+ 250 000 000		+ 250 000 000

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir 250 M€ de crédits au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).

Cette ouverture de 250 M€ permettra à l’Agence de faire face à la baisse prévisionnelle de ses recettes affectées induites par la crise sanitaire, notamment s’agissant de la fraction lui revenant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, de la taxe d’aménagement du territoire et des amendes radar.

Elle s’accompagnera d’une nécessaire réflexion sur les possibles évolutions des modalités de financement des infrastructures de transport que l’État entreprend aujourd’hui par le truchement de l’AFITF ; cette réflexion est prévue par l’article 17 terdecies du présent projet de loi transmis au Sénat.