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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 1076 18 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 9 (État B (Article 9 du projet de loi)) |
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Mission Remboursement et dégrèvements
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 90 000 000 |
| 90 000 000 |
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Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 90 000 000 |
| 90 000 000 |
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SOLDE | 90 000 000 | 90 000 000 | ||
Objet
Cet amendement de coordination ajuste le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » compte tenu des amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative :
- d’une part, les amendements n°249 et 250 qui accordent un dégrèvement exceptionnel de contribution audiovisuel public (CAP) aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, augmentant les remboursements et dégrèvements de CAP de 20 M€ ;
- d’autre part, l’amendement n°743 qui reporte au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) adopté en PLF 2020, augmentant les remboursements et dégrèvements de TICPE de 70 M€.