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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 112 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Action extérieure de l’Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

 

1 500 000

 

1 500 000

Diplomatie culturelle et d’influence

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

1 500 000

 

1 500 000

 

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à ce que, dans les établissements scolaires français à l’étranger homologué, les bourses d’aide à la scolarisation, visant à financer les heures d’un AESH (Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap) d’un enfant français soient accordées, comme en France, sans condition de ressources des parents.

L’intégration des enfants porteurs de handicap demande des aménagements particuliers et notamment, dans certains cas, la présence d’une AESH. A cause des conséquences économiques liée à la crise sanitaire que nous traversons, de nombreux parents d’enfants handicapés scolarisés dans nos établissements scolaires à l’étranger, rencontrent des difficultés supplémentaires à faire face aux coûts de scolarité élevés auxquels s’ajoute la rémunération de l’accompagnant des élèves en situation de handicap, l’AESH. 

Les AESH sont rémunérées à l’étranger directement par les parents. Certains établissements ou entreprises contribuent à leur financement pour quelques familles. Dans le cas des élèves boursiers, une aide financière supplémentaire peut être apportée si la demande est faite au consulat. C’est donc en complément d’une bourse déjà accordée pour couvrir les frais de scolarité, qu’une aide spécifique est allouée pour couvrir, elle, la rémunération de l’accompagnant en classe. Cependant, le niveau de l’aide apportée est rarement suffisant pour couvrir les dépenses des familles.

Lors de ma question orale relative aux AESH, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères avait assuré que la prise en charge financière des AESH serait élargie à tous les élèves quel que soit leur situation.  En effet, devoir financer l’emploi d’un AESH en plus des frais de scolarité de l’établissement, s’avère impossible, même pour des familles dont les revenus sont trop élevés pour avoir droit à des bourses pour payer les frais d’écoles. Ce qui, de fait, ferme la porte de notre école française à l’enfant en situation de handicap, alors que, parfois, son frère ou sa sœur y sont scolarisés.

En France les familles sont aidées équitablement puisque c’est la situation de l’enfant qui prime et non le fait qu’il soit ou non boursier. Cet amendement est un amendement de justice, d’universalité et d’équité à l’égard des familles ayant un enfant en situation de handicap.

Cet amendement a donc pour objectif d’abonder l’action n° 2 - Accès des élèves français au réseau AEFE du programme n° 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, à hauteur de 1,5 million d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action n° 7, Réseau diplomatique, du programme n° 105, Action de la France en Europe et dans le monde.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.