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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 114

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Ecologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

150 000 000

 

150 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre II

 

 

 

 

Energie, climat et après-mines

 

150 000 000

 

50 000 000

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit au I. de son rapport annexe les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France pour la période 2019-2023. C’est l’AFITF qui est en charge des investissements cyclables. L’État contribue à ce budget vélo à hauteur de 350 millions d’euros sur la période 2019-2023 soit 50 millions d’euros par an pour financer des infrastructures cyclables avec les collectivités. Cette dotation équivaut à 0,7 euros par habitant et par an, auxquels s’ajoutent 7,70 euros par habitant des collectivités locales. Elle doit être comparée aux 24 euros par habitant et par an alloués au développement des infrastructures aux Pays-Bas qui possède déjà des infrastructures cyclables performantes.

Un investissement à la hauteur en France nécessiterait donc 25 à 30€ par an et par habitants ce qui représenterait 1,4 milliard d’euros par an.

Le présent amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative la proposition SD-A2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables ». Il propose d’abonder de 150 millions d’euros les crédits de l’action n°1 du programme n°203 « Infrastructure et services de transports » de la mission écologie, développement et mobilité durables, par minoration des crédits ouverts par le présent PLFR au sein de la même mission au titre de l’action n°3 « aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines » hors titre 2. Ces crédits sont en effets destinés à financer des primes à la conversion en faveur de véhicules thermiques fonctionnant aux énergies fossiles, alors que ce dispositif devrait être réservé à l’incitation à l’achat de véhicules électriques ou hybrides. Il appartient au gouvernement de proposer une autre imputation budgétaire le cas échéant.

Ce montant de 150 millions d’euros est une première étape, qui devra être suivie pour les années suivantes d’augmentations successives permettant d’aboutir rapidement à une augmentation de l’investissement global actuel de 1,4 milliard d’euros afin de le porter à un montant total de 2 milliards d’euros (État et collectivités confondus).