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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 116

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

 0

0

Objet

Cet amendement de crédits vise à soutenir le secteur de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE), dont le rôle est plus central que jamais en raison des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, via la création d’un fonds d’aide d’urgence abondé par le budget de l’IAE voté dans la loi de finances pour 2020 et non consommé en raison de la baisse d’activité du secteur pendant la crise.

Aujourd’hui, 140 000 personnes sont accompagnées par les 4 000 structures du secteur de l’IAE. Grâce à l’ambition du Pacte IAE, 240 000 personnes devraient être accompagnées demain.

Ce secteur de l’économie sociale et solidaire craint que le budget de 1 milliard d’euros voté en loi de finances initiale pour 2020, non consommé en raison du non-cumul possible entre aide au poste et activité partielle, ne soit utilisé par le Gouvernement pour financer des plans de soutien à d’autres secteurs économiques au lieu de venir soutenir l’activité et la pérennité des structures de l’IAE qui luttent contre le chômage de longue durée.

Une enquête de la DARES a récemment révélé que 95 % des structures de l’inclusion ont stoppé ou fortement baissé leurs activités et 43 % d’entre elles déclarent une perte d’exploitation supérieure à 20 %.

Le secteur de l’IAE ne demande pas un euro d’aide à l’État, mais simplement de pouvoir utiliser le milliard d’euros qui devait lui être consacré en 2020.

Le fonds d’aide d’urgence permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d’affaire et d’exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d’activité et à la poursuite des actions d’accompagnement à distance des salariés en parcours d’insertion et enfin d’accompagner la reprise d’activité.

En cette période d’arbitrage budgétaire, il est essentiel que ce budget de l’IAE soit sanctuarisé et utilisé de manière adaptée à la diversité des structures et à la temporalité de la reprise pour pouvoir aussi bien créer les nouveaux postes d’insertion nécessaires que continuer à consolider la situation de structures que la crise aurait durablement éprouvées.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il :

Annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 02 "Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi";

Ouvre 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique" du nouveau programme "Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l'insertion par l'activité économique".

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici :

https://www.partisocialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste