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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 12 rect. ter 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, MENONVILLE, WATTEBLED, LAUFOAULU, DECOOL, BIGNON, CANEVET, LE GLEUT et del PICCHIA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER, M. GABOUTY, Mmes KAUFFMANN et Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE, BOUCHET et PELLEVAT, Mme DURANTON, M. BONHOMME, Mme Nathalie DELATTRE et M. CUYPERS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « , dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».
Objet
Cet amendement vise à apporter de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d’habitation dans la limite de 1% de diminution par rapport à 2019. Lors de la campagne municipale des élus se sont engagés à réduire la pression fiscale. L’objectif d’une telle mesure est de respecter la volonté d’élus des communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ont engagé sur leur territoire une dynamique d’optimisation des dépenses publiques locales avec baisse de la fiscalité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 22).