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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 143 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

90 000 000

 

50 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

90 000 000

 

50 000 000

TOTAL

90 000 000

90 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est prévu à hauteur d’un milliard d’euros dès cette année pour engager la relance dans les territoires.

Sur le modèle de ce qui a été fait pour la DSIL, cet amendement vise à soutenir l’investissement public des départements au titre des exercices 2020 et 2021.

Face aux crises économiques et sociales qui s’annoncent, un abondement des crédits permettrait d’accompagner des projets de développement des territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et représentants de l’Etat.

À ce titre, il est proposé de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme « Concours spécifiques et administration » pour abonder les crédits alloués à l’action 03 « soutien aux projets des départements et des régions » du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » .

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est en effet nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’administration des relations avec les collectivités territoriales.

Au surplus, les règles de recevabilité financière ne permettent pas de flécher autant de crédits que souhaités par les auteurs du présent amendement. Il conviendrait dans l'absolu de lever davantage de crédits pour financer l'investissement public des départements.

Tel est l’objet de cet amendement inspiré par l’Assemblée des Départements de France.