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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 159

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT, SCHOELLER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots : 

une ou plusieurs activités

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la Cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 pour les PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.


Cet amendement propose d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux structures exerçant plusieurs activités dans les secteurs actuellement éligibles.

Il s’agit d’apporter un soutien aux pluriactifs agricoles qui ont été fortement impactés par la crise du fait de l’arrêt de l’activité de leurs magasins de ventes de produits à la ferme par exemple.

D’une manière plus générale, les auteurs de cet amendement soulignent que le secteur de l’agritourisme est très fortement impacté par la crise sanitaire actuelle.

Or, de plus en plus d’exploitations agricoles ont recours à ces activités – de plus en plus prisés par nos concitoyens - qui leur procurent un complément de revenus parfois vitale pour leur survie. Il semble donc indispensable de leur apporter un soutien.