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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 160 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT, SCHOELLER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

100 000 000

 

100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence agricole

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence agricole afin de soutenir les filières les plus fragilisées par la crise.

Si la filière agricole et agroalimentaire aura fait preuve d’une grande résistance lors la pandémie de la COVID 19 permettant le maintien de la chaîne alimentaire, il ne faudrait pas pour autant croire que notre agriculture ressort indemne de cette période difficile.

 De nombreuses exploitations ont été durement touchées, particulièrement dans certains secteurs comme les productions saisonnières, et des secteurs seront encore fortement impactés dans les prochains mois comme l’agritourisme.

Dans cette perspective, il semble important d’accompagner au maximum la reprise afin d‘éviter que cette crise soit fatale à des exploitations déjà fragilisées par un contexte économique et climatique difficile ces dernières années.

Cet amendement reprend ainsi l’une des propositions du « plan de rebond économique, social et écologique » présenté par le Parti socialiste le 9 juin dernier, de créer un fonds de soutien de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

· il crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence agricole » composé d’une action unique intitulée « Fonds d’urgence agricole » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; · -

- il diminue de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».