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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 161 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT, SCHOELLER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Autonomie en protéines végétales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

20 000 000

 

20 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Autonomie en protéines végétales

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de structuration de la filière des protéagineux à hauteur de 20 M€.

Cet amendement reprend l’une des propositions du « plan de rebond économique, social et écologique » présenté par le Parti socialiste le 9 juin dernier.

Il s’agit de répondre à l’impérieuse nécessité de rétablir notre souveraineté agricole et alimentaire à l’heure où la crise du COVID-19 nous a montré les limites d’un système alimentaire trop dépendant de ses importations.

En effet, actuellement, la France importe 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja (seulement 450.000 ne sont pas OGM) qui sont utilisés massivement pour nourrir les animaux dans les élevages porcins et bovins.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la production de ces protéines végétales est l’une des principales causes de déforestation dans le monde.

Cette proposition rejoint également l’une des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat qui appelle à une structuration de la filière des protéagineux notamment pour se diriger vers une autosuffisance pour l’alimentation animale.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

- Il crée un programme intitulé « Autonomie en protéines végétales » doté de 20 millions d’euros ;

- Il diminue de 20 millions d’euros en AE et CP le programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire".