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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 163 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT, SCHOELLER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 18 procède à la mise en place de plusieurs dispositifs : exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il s’adresse notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non-alimentaire.

Cet amendement, proposé par COOP de France et déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés, vise à préciser que dans la liste des secteurs bénéficiant des exonérations de cotisations et contributions sociales, seront inclus ceux qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.