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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 165

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAYNAL, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

2 000 000 

 

 2 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l‘agriculture

 

2 000 000

 

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à encourager la généralisation des projets alimentaires territoriaux.

Reconnus par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, les PAT permettent la structuration de l’économie agricole et la mise en œuvre d’un système alimentaire territorial, de façon concertée avec l’ensemble des acteurs d’un même territoire. Ils permettent ainsi de faire émerger des projets répondant à des enjeux sociaux, environnementaux et économiques.

Ils permettent ainsi de favoriser les circuits courts et s’intègrent totalement dans la nécessité de tendre vers une alimentation locale et de qualité que nos concitoyens appellent de leurs vœux.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

- il diminue de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215

- il augmente de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 8 "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" du programme 206