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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 228 rect. sexies 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et LAVARDE, M. DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LOUAULT, MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. GUERRIAU, Mme FÉRAT, MM. LEFÈVRE et SAURY, Mme GOY-CHAVENT, M. SAVIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN et BILLON, MM. BOUCHET, BAZIN, CANEVET et DELCROS, Mme KAUFFMANN, MM. LAFON, LE NAY et MOGA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, MM. LONGEOT et MARSEILLE et Mme SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 DECIES |
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Après l'article 17 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.
Objet
Pour lutter contre les fraudes au chômage partiel ,il est essentiel que tous les acteurs en place ,inspection du travail ,OPJ,APJ,ursaaf,impôts ,douanes puissent être habilités à la poursuivre
c'est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.