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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 367 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE et MM. COURTEAU, JACQUIN, LUREL et DEVINAZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER |
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Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux b, c, d (deux fois), i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Au o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au c du 4 bis, les mots : « au 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « au b, au 1°et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la troisième colonne, sont ajoutés les mots : « 40 € / équipement » ;
b) Après la onzième ligne :
«
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches |
» ,
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés |
» ;
c) La troisième colonne est ainsi modifiée :
- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :
«
2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse |
1 500 € pour les systèmes solaires combinés |
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses |
1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels |
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés |
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches |
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés |
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide |
» ;
- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
2 000 € pour les pompes à chaleur – géothermiques |
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau |
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
» ;
- la huitième ligne est ainsi rédigée :
«
200 € |
» ;
- la dixième ligne est ainsi rédigée :
«
15 €/m² |
» ;
- la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
200 € |
» ;
- la dernière ligne est ainsi rédigée :
«
100 € par mètre carré de surface habitable |
» ;
4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
b) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses |
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique |
» ;
c) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air / eau |
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
» ;
d) La septième ligne est ainsi rédigée :
«
75 € par logement |
» ;
e) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
15*q € /m² |
» ;
f) L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
«
75 € par logement |
».
III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE. De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone. Il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi. Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov.
Or, en date du 24 mai 2020, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues. Il semble à ce stade que l’objectif initial de primes à accorder par le Gouvernement, près de 200 000, ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.
Il semble indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.
Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants, à savoir : les travaux d’isolation des parois vitrées (fenêtres en remplacement de simple vitrage) (et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR).
La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages.
Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique.
Enfin, pour les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent de passer d’une consommation en énergie primaire supérieure à 331 KWh/m2.an à moins de 150 kWh/m2.an
Cette mesure limitée dans le temps serait applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.