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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 434 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l’emploi sont affectées, chaque année, à une part intercommunale et à une part départementale. Par dérogation aux dispositions du 1° du présent article, à Mayotte, la part intercommunale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l’emploi. Cette part intercommunale est constituée par une dotation d’équipement local répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leur population. La dotation d’équipement local est inscrite en recette de la section d’investissement de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l’installation d’entreprises et la création d’emplois ou contribuant à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement. »

Objet

La crise frappe particulièrement Mayotte. Elle met par ailleurs en lumière les manques structurels relativement aux finances locales du territoire.

Le fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) a ainsi été créé dans les départements d’outre-mer pour qu’une partie du produit annuel de l’octroi de mer, recette de fonctionnement, soit affecté à l’investissement des collectivités locales. La loi relative à l'octroi de mer, qui institue le FRDE, dipose que ce dernier est alimenté par le solde du produit de l'octroi de mer, après une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes (en recette de fonctionnement). La loi prévoit ensuite que les ressources disponibles du FRDE sont affectées, chaque année, à hauteur de 80 % à une part communale, et à hauteur de 20 % à une part départementale à Mayotte (en recettes d'investissement). La part communale doit financer, prioritairement, des projets facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement. Or ces projets relèvent désormais, conformément aux orientations prises par les lois MAPTAM et NOTRe, des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui, à Mayotte, n’existaient pas encore lors de la dernière réforme de la loi relative à l'octroi de mer.

Cet amendement vise donc à transférer la part communale du fonds régional pour le développement et l'emploi aux EPCI à fiscalité propre, en cohérence avec le fait que les communes leur ont transféré les compétences visées par l’objet de ce fonds.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 16).