AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Dotation nouvelle d’équipement des territoires ruraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		500 000 000		500 000 000
Concours spécifiques et administration
Dotation nouvelle d’équipement des territoires ruraux	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En ouvrant 1 Md€ de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le présent PLFR préfigure la relance à venir dans les territoires autour de la transition écologique, de la résilience sanitaire, mais également - et c'est important - de la rénovation du patrimoine puboic bâti et non bâti.

C'est là une mesure bienvenue. Il serait toutefois opportun que ces crédits soient répartis à part égale entre la DSIL et la DETR, soit 500 M€ chacun. Ce serait un beau message adressé à l'échelon départemental qui, tout au long de la crise sanitaire, a su répondre dans la proximité, avec agilité et efficacité, aux besoins des habitants.

La LOLF n'autorise pas les parlementaires à corriger, par voie d'amendement, la répartition des crédits entre actions ou au sein d'une même action d'un programme budgétaire.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, et alors que les crédits de la DETR et de la DSIL relèvent de la même action 01 du programme n° 119, il est proposé de :

- créer un nouveau programme intitulé « Dotation nouvelle d'équipement des territoires ruraux » composé d’une action unique intitulée « Dotation nouvelle d'équipement des territoires ruraux » au sein de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » dotée de 500 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

- réduire à due concurrence de 500 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales ».

Le coût du présent amendement est neutre pour les finances publiques.