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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 584 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mmes LABORDE et PANTEL et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 DECIES |
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Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«.... – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'instituer un crédit d'impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Le crédit s'applique à la taxe sur certaines dépenses de publicité prévus à l'article 302 bis MA du code général des impôts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.