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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 605

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan d'urgence pour la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 1 000 000 000

 

1 000 000 000 

Plan d'urgence pour la culture

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement tend à mettre en place un véritable Plan d'urgence pour la culture, secteur particulièrement sinistré par la crise liée au Covid. L'ensemble des structures de spectacle vivant, les diverses industries culturelles, tous les contributeurs à la création et le patrimoine se trouvent dans des situations très difficiles voire condamnés, dans certains cas. Tous ont pâti de l'annulation des manifestations culturelles et artistiques, de la fermeture des musées, monuments, salles et lieux de pratique et les industries ont subi les dommages collatéraux de ces fermetures et annulations. Pour l'heure, le secteur n'a fait l'objet d'aucun plan d'envergure, contrairement à celui du tourisme mais de simples mesures sectorielles de saupoudrage.

Doté de 2 milliards d'euros, ce plan permettra notamment de financer :

-un fonds de soutien au spectacle vivant qui nécessiterait a minima 250 millions d'euros pour faire face à l'arrêt total de l'activité du secteur depuis plus de 4 mois ;

-un fonds de soutien aux artistes et techniciens du spectacle vivant qui nécessiterait un financement d'au moins 300 millions d'euros  ;

- la modernisation des salles de spectacles pour leur permettre d'investir dans du matériel de captation audio et vidéo en haute définition pour mener à bien leur nouvelle mission de diffusion des spectacles : plusieurs dizaines de millions d'euros permettraient d'aider les salles à faire face à l'absence de public et à la retransmission de leurs spectacles ;

- un fonds de soutien aux festivals : le fonds de soutien à destination des festivals qui vient d’être créé par le gouvernement et insuffisamment doté de 10 millions €. Il conviendrait de l'abonder d'au moins 50 millions € compte tenu des annulations générales des festivals et de l'incertitude pesant sur ceux de l'automne   ;

- l'ouverture aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) du dispositif de prise en charge de chômage partiel :ici encore, il nous semble que 50 millions d'euros constitueraient un minimum ;

- un fonds de soutien aux artistes plasticiens et visuels : le secteur des arts plastiques et visuels est particulièrement sinistré par la crise liée au Covid 19 et n’est pas éligible à la plupart des dispositifs prévus par le gouvernement ; au moins 100 millions € seraient nécessaires à ce fonds  ;

- un élargissement du périmètre du Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (fonpeps) afin d’ouvrir son bénéfice aux artistes plasticiens qui, de par la structure associative de leurs structures, ne sont généralement éligibles à aucun des dispositifs généraux de soutien alors qu'ils collaborent fréquemment aux scénographies  : 50 millions d'euros seraient nécessaires a minima à cet élargissement ;

- un abondement exceptionnel au Fonds de soutien à l'expression radiophonique : en l'augmentant de 5 millions d'euros, cela permettrait de porter, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, le montant du Fonds de soutien de 30,7 millions€ à 35,7 millions €.  ;

- un fonds d'urgence pour la presse indépendante d’information culturelle gratuite : la fermeture des salles de spectacles, l’annulation des festivals et l’arrêt total de l’activité événementielle a contraint la presse gratuite d’information culturelle à suspendre l’ensemble de ses publications depuis mars ; 20 millions d'euros permettraient d'éviter à nombre de ces publications gratuites de déposer le bilan ;

- enfin un fonds d'urgence pour le patrimoine nécessiterait plusieurs dizaines millions d'euros afin de pouvoir soutenir la restauration et l'entretien de  patrimoine menaçant parfois ruine et qui, faute de visiteurs pendant des mois, ne peut actuellement compter sur les recettes de billetterie et de services et produits commerciaux

Ainsi cet amendement :

  - Annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements "  du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ; 

 - Annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01   du programme n° 359 "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire"

- Ouvre 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action n°1 "Fonds d'urgence pour la culture " du nouveau programme "Fonds d'urgence pour la culture".