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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 606

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

250 000 000

 

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

250 000 000

 

250 000 000

 

TOTAL

250 000 000

250 000 000

250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à prévoir un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux à hauteur de 250 millions d'euros.

La crise sanitaire a eu un impact conséquent sur les enseignants-chercheurs non-titulaires de l’enseignement supérieur : inaccessibilité des terrains, interruption de la collecte de données, ces situations entravent effectivement largement l’avancée de la thèse ; de plus, la « continuité pédagogique » a nécessité des dépenses de temps et d’énergie considérablement accrues, tant pour assurer les cours et les évaluations à distance que pour suivre les étudiant·es et répondre à leurs inquiétudes, laissant peu de place au travail de recherche.

Sans prolongation systématique de leurs contrats de travail, ces jeunes scientifiques et leurs projets, dont beaucoup sont en lien avec les crises climatiques, écologiques, sanitaires, sociales ou économiques actuellement éclipsées par la covid-19, seront des victimes collatérales de l’épidémie.

Ainsi, lors de l'examen du projet de loi Dispositions urgentes, les sénateurs socialistes ont soutenu et amélioré par un amendement la disposition visant à lever la clause restrictive sur les prolongations des contrats doctoraux, permettant ainsi une prolongation "pour toutes et tous".

Toutefois, les annonces de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de cette prolongation des contrats doctoraux ont été suivies d’un grand flou et les principaux intéressés – doctorants, vacataires, jeunes chercheurs, plus généralement précaires de l’enseignement supérieur – se sont trouvés confrontés au silence de leurs administrations démunies (écoles doctorales, services des ressources humaines). N’ayant pas pu, pour le moment, obtenir de rallonges budgétaires suffisantes pour financer cette mesure, plusieurs directions de recherche ont adressé aux directrices et directeurs de laboratoires des instructions pour procéder à une sélection des doctorants qui pourront bénéficier de cette mesure. Faute de financements suffisants, cette annonce ministérielle, non suivie d’acte fort, contraint nos universités à procéder à des sélections sur des critères établis en toute hâte.

Afin de rendre les annonces de la Ministre concrètes et qu'elles ne soient pas un faux espoir lancé aux doctorants, il est nécessaire que l'Etat débloque un fonds pour financer la prolongation de leurs contrats.

Le coût de la prolongation d’une année pour les 15 839 doctorants contractuels, avec un coût mensuel employeur de 2491,66 euros, s'élève à 475 millions d'euros.

Cet amendement propose de créer un fonds de financement de 250 millions d'euros, dans un premier temps, pour le paiement des six premiers mois.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :

- Annule 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements "  du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

- Ouvre 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action n°1 "Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux" du nouveau programme "Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux".