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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 660

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et JACQUIN, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique (FSN)

300 000 000

 

300 000 000

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le décrochage numérique de plusieurs millions de Français et le confinement que nous venons de traverser rappellent combien la question de l’accessibilité et de la médiation numérique est essentielle pour la cohésion sociale de notre pays.

La fracture numérique génère une rupture d’égalité inacceptable entre les citoyens, accentuant les situations de détresse, d’isolement et de précarité des personnes qui sont coupées du numérique.

Le redressement de la France doit passer par un égal accès de tous à un internet de qualité, et par une véritable appropriation par les citoyens du numérique et de ses usages.

La responsabilité de l’État est d’agir pour réparer les ruptures et fractures induites par les évolutions technologiques et sociétales et aider à les combler. Cela passe par le déploiement de moyens massifs pour accompagner les publics les plus éloignés du numérique.

Il y a nécessité de construire une stratégie numérique républicaine englobant les infrastructures, les services et les usages, pour un numérique durable au service de tous nos concitoyens.

La couverture complète du territoire doit être une priorité y compris par rapport à la 5G. L’État doit apporter son soutien financier aux réseaux d’initiative publique portés par les collectivités pour sécuriser le déploiement de la fibre dans les territoires isolés ou encore mal desservis dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN).

Nous considérons nécessaire le renforcement du programme d’inclusion numérique, pour qu’aucun Français ne soit laissé au bord du chemin numérique. Nous proposons notamment de faire de la médiation numérique une priorité des politiques de développement local et de créer un maillage de médiation numérique qui permette d’irriguer tout le territoire.

Cet objectif d’inclusion sociale doit être placée au cœur de la relance de notre pays.

Notre amendement propose ainsi de renforcer le fonds pour la société numérique pour rattraper les retards pris ces derniers mois dans la couverture numérique des territoires isolés et de redéployer ses missions vers l’inclusion numérique, le développement des nouveaux usages et l’équipement des ménages en matériel informatique.

Il est ainsi proposé un abondement exceptionnel du FSN à hauteur de 300M€ pour 2020 et ainsi amorcer un plan ambitieux du numérique fondé sur l’égalité et la cohésion sociale dans notre pays.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Abondement exceptionnel du Fonds national pour la société numérique " doté de 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.