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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 662

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL et KANNER, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. MONTAUGÉ, Mme SCHOELLER, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

10 000 000

 

10 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Si ce projet de loi de finances rectificatif porte des mesures transversales de soutien au secteur du tourisme, aucune mesure d’urgence au tourisme social n’est prévue pour leur permettre d’adapter l’accueil des jeunes et des familles dès cet été.

Parmi les annonces faites par le Premier Ministre en mai dernier, le Fonds Tourisme Social Investissement géré par la CDC devrait passer de 75 à 225 millions d'euros. Toutefois, alors que la saison estivale a commencé, aucun dispositif d’urgence opérationnel n’a été mis en place.

Faut-il rappeler qu’une étude récente réalisée par la fondation Jean-Jaurès et l’IFOP révélait qu’au cours des cinq dernières années, deux tiers des Français déclarent avoir été contraints de renoncer à partir en vacances d’été pour des raisons financières.

La crise que nous traversons ne peut qu'aggraver cette situation alors qu’un soutien fort de l'Etat au départ en vacances et aux structures du secteur était attendu. La crise frappe les ménages déjà pauvres mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires, plus d’un tiers des actifs ayant vu leurs revenus d’activité baisser.

Les secteurs du tourisme social et solidaire les plus fragilisés sont les organisateurs de colonies de vacances et de vacances adaptées aux personnes en situation de handicap. Le nombre d’enfants ou de jeunes accueillis cet été est en forte baisse, des séjours ayant été annulés ou la capacité d’accueil des structures ayant été réduite.

Par ailleurs, malgré les annonces du Premier Ministre en mai dernier, le Plfr3 ne comporte aucun dispositif exceptionnel d’aide au départ en vacances cet été pour relancer la demande.

Pour favoriser des vacances pour tous cet été, il était urgent de déployer une communication et des aides massives pour susciter la demande et sécuriser l'offre avec un soutien rapide au secteur du tourisme social et solidaire. Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déposé le 15 mai dernier une proposition de loi favorisant des vacances pour tous cet été avec deux dispositifs :

→ Un chèque-vacances « solidarité 2020 » à destination des familles modestes financé par l’Etat et les collectivités volontaires

→ Un soutien d’urgence au tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances s'inscrivant dans le cadre d'un tourisme durable et de proximité, afin qu'il soit en mesure de proposer une offre adaptée à la crise que nous traversons, et à destination des Français modestes et des jeunes.

Notre amendement propose de mettre en place une aide d’urgence au tourisme social et solidaire pour s’adapter au protocole sanitaire et être en mesure de proposer une offre de tourisme adaptée à l’accueil des familles modestes et des jeunes.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un programme intitulé "soutien d’urgence au tourisme social et solidaire" doté de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire". Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.