AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les amendes administratives mentionnées à l’article L. 6361-12 peuvent, par décision spéciale et motivée, être assorties du sursis à exécution. Le sursis est révoqué de plein droit si un nouveau manquement entraînant le prononcé d’une amende est commis dans l’année qui suit. 

« Les amendes ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S’agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à permettre à l’Autorité de contrôle d’assortir une amende d’un sursis lorsqu’il s’agit d’un premier manquement de même type depuis 5 ans. Le sursis pourrait être prononcé si la personne morale a présenté un « plan de mesures correctrices » permettant à l’ACNUSA de considérer raisonnablement qu’elle a pris les dispositions internes nécessaires pour éviter de récidiver.

Cette disposition n’induit aucune dépense supplémentaire pour l’Etat. Elle vise à réduire les infractions aux règles environnementales fixées par arrêtés ministériels sur les principaux aéroports français. Par incidence, elle devrait -dans un premier temps au moins- augmenter les recettes du produit des amendes qui vont au budget général de l’Etat puisque, assorti d’éventuels sursis, le montant des amendes pour une « première fois » pourrait être relevé par le collège de l’ACNUSA qui procède aujourd’hui, pour une première infraction, à un abattement.