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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 666

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN et MONTAUGÉ, Mme SCHOELLER, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

250 000 000

 

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

250 000 000

 

250 000 000

 

TOTAL

250 000 000

250 000 000

           250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La crise frappe les ménages déjà pauvres mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires, plus d’un tiers des actifs ayant vu leurs revenus d’activité baisser ces derniers mois.

Selon la Banque de France, il devrait y avoir un million de chômeurs de plus fin 2020 et le chômage devrait continuer à progresser en 2021. Le nombre de bénéficiaires du RSA est à la hausse, l'ADF estime ainsi l'augmentation à 5 % dans le Bas-Rhin, 10 % en Seine-Saint-Denis par exemple. 

Malgré ces signaux et l’alerte des associations, le Gouvernement ne prend toujours pas la mesure de la crise sociale qui frappe notre pays alors qu’il faudrait un plan de soutien massif aux populations les plus fragiles pour éviter qu’une crise sociale ne s’installe durablement.

Le fond de solidarité pour le logement est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages les plus impactés par la crise du coronavirus et présentant des difficultés pour le paiement de leur loyers et charges. Ce soutien est essentiel pour éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale durable avec des milliers de personnes à faibles revenus qui basculeraient dans la pauvreté.

Or, les locataires qui auraient des difficultés à payer leur loyer, et non éligible au fonds de solidarité pour le logement, ne disposent pas à ce stade de mesure spécifique de soutien. Le fonds de solidarité pour le logement n'est en effet pas universel, il est simplement destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Il faut donc aller plus loin dans la protection des ménages les plus touchés par la crise sanitaire et éviter une baisse trop importante du pouvoir d’achat et une précarisation accrue.

Si les bailleurs sociaux sont très attentifs dans le soutien de leurs locataires en difficulté de paiement, les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.

Le FSL doit donc voir ces capacités financières renforcées et être en mesure d’intervenir auprès d’un public plus large pour accompagner des ménages qui ne sont pas habituellement éligibles au FSL mais qui se retrouvent durement impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Notre amendement propose d’abonder le fonds de solidarité pour le logement pour venir en aide aux locataires, notamment du secteur privé, fortement impactés par la crise à hauteur de 250 M€.

Le FSL pourra aussi accompagner davantage :

-          Les étudiants isolés qui se trouvent en difficulté en l’absence des heures de travail qu’ils réalisaient habituellement pour payer leur loyer.

-          Les copropriétaires en difficulté s’agissant du paiement des charges de copropriété pour éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et prévenir toute dégradation.

Cette « aide à la quittance » figure dans la proposition de loi déposée au Sénat le 15 mai 2020 portant des mesures d’urgence pour le logement par le groupe socialiste et républicain qui propose d’instaurer un plan de soutien massif aux populations les plus fragiles.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Abondement exceptionnel du Fonds de solidarité pour le logement" doté de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 250 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.