Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 668

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN et MONTAUGÉ, Mme SCHOELLER, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

10 000 000

 

10 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’urgence sociale dans la crise que nous traversons est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement et d’anticiper ce que les associations appellent « la bombe à retardement du logement ». La crise frappe les ménages déjà pauvres mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires, plus d’un tiers des actifs ayant vu leurs revenus d’activité baisser.

La situation sociale n’a manifestement pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans le plan de déconfinement. Il faut beaucoup plus anticiper et aider les plus fragiles à traverser la crise. » 

Le groupe socialiste et républicain propose d’instaurer un plan de soutien massif aux populations les plus fragiles pour éviter qu’une crise sociale ne s’installe durablement.

Dans ce cadre, la sortie de la période de confinement ne doit pas rimer avec « remise à la rue ». Il est impératif que les personnes ayant une habitation mais étant susceptibles d’être expulsées à l’issue de la trêve hivernale (10 juillet) puissent conserver leur domicile pour se prémunir du virus et protéger la société.

Le ministre du logement et de la ville a assuré que seules les procédures d’expulsions locatives adossées à des possibilités de relogement opérationnel seront mises en œuvre à partir de juillet.

Le Plfr3 prévoit une ouverture de 200 M€ en AE et en CP sur le programme n° 177 au regard des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, notamment la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet, le financement des centres d’hébergement spécialisés pour les personnes atteintes de covid ou susceptibles de l’être, des mesures de desserrement à hauteur de 17 000 places en moyenne et la distribution de chèques services.

Notre amendement propose d’anticiper les conséquences de la suspension des expulsions locatives pour l’année 2020 en augmentant de 10M€ supplémentaires l’ouverture de crédits proposée à l’état B dans le projet de loi initial sur l’action 11 du programme 177 « Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.