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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 670

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, KANNER, RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de relance du fret ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Plan de relance du fret ferroviaire

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à créer un plan de relance doté de 200 millions d'euros en faveur du fret ferroviaire. Il s’agit d’apporter un soutien pérenne à hauteur de 80 M€ par an au wagon isolé, de 50 M€ d’augmentation de l’aide à la pince et de réduire le montant des péages de 50% pour un montant de 70 M€.

Grâce à la réduction, liée à la crise sanitaire, de la circulation des trains de voyageurs qui a permis de libérer des capacités, la circulation des trains de marchandises a été particulièrement efficace, sans retard et sans augmentation de prix des frets ; ce qui a permis de répondre aux besoins dans les meilleurs délais et à des prix abordables au profit de l’ensemble des différents secteurs demandeurs, dont notamment l’agriculture.

Le fret ferroviaire a non seulement démontré sa capacité de résilience mais aussi son utilité pour assurer le transport des marchandises et l’approvisionnement des territoires. C’est donc une activité qui doit être considérée comme relevant des services reconnus d’intérêt général. Et, les auteurs de l’amendement estiment que dans ce genre de périodes particulièrement troublées qui pourraient revenir de manière récurrente, il faut impérativement et immédiatement en tirer toutes les leçons en relançant cette activité qui plus est indispensable à la transition écologique.

Force est de souligner que si le trafic ferroviaire connaît depuis des années des difficultés structurelles, celles-ci ne peuvent qu’être aggravées par la crise sanitaire actuelle.

Or, les aides en faveur du fret ferroviaire sont tout à fait compatibles avec les aides d’État telles que définies par la commission européenne. De nombreux pays européens n’hésitent d’ailleurs à utiliser cette possibilité d’aides d’État pour soutenir les activités dites de wagons isolés.

Complémentaire de l’activité du train massif, le développement du trafic par wagons isolés constitue une activité incontournable pour le développement du fret ferroviaire dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable.

Au regard de la conjoncture actuelle qui pénalise le fret ferroviaire (le trafic est tombé à 60% du trafic en période normale), des pertes occasionnées, il paraît nécessaire et particulièrement opportun pour l’avenir, de dégager des aides pérennes en faveur de l’activité de wagons isolés, des aides pérennes à la pince et de réduire les péages de 50% pour relancer le fret ferroviaire.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de créer un plan relance du fret ferroviaire à hauteur de 200 M€.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé « plan de relance du fret ferroviaire doté de 200 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée « Plan d’aide au développement du fret ferroviaire» au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (200 M€ € en AE et en CP) du nouveau programme ainsi créé, les dotations en AE et CP ouvertes au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".