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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 672

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, KANNER, RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien et relance des transports publics

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Soutien et relance des transports publics

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à financer un plan de soutien et de relance pour le transport public en France.

Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé à jouer pour accélérer la transition écologique des mobilités au service d'une reprise durable des activités.

Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l'usage de la voiture individuelle pour les trajets du quotidien, aussi bien dans les métropoles que sur les territoires.

Mobilisé face à la crise, le transport public français est aujourd'hui en danger. Les pertes sur le Versement Mobilité sont estimées à au moins deux milliards d’euros en 2020, tandis que les recettes commerciales chuteraient de 50 % sur l’année, soit une perte de l’ordre de deux milliards d’euros sans prendre en compte la diminution massive des recettes annexes. Dans le même temps le maintien des services en période de confinement et l'adaptation aux obligations sanitaires engendrent des surcoûts importants. La reprise économique sera progressive et l'impact de la crise sera durable sur le transport public.

Les opérateurs français de transport public sont leaders mondiaux. Au-delà c'est toute une filière industrielle qui dépend du transport public: plus de 150 000 emplois indirects dans les services, l’ingénierie, le BTP, l’énergie, la construction de véhicules, un savoir-faire françaises non délocalisable et des activités d'innovation implantées sur nos territoires. 

A l'heure de la transition écologique il est du rôle de l'Etat de soutenir et de participer activement à la relance et au développement des transports publics. Ce plan de soutien permettrait de maintenir et relancer les chantiers en cours, de garantir et pérenniser les efforts d'investissement dans la modernisation des matériels et des réseaux et dans l'innovation engagés avant la crise. Il s'agit pour l'Etat de permettre les conditions nécessaires à la transition écologique des mobilités et à l'attente des objectifs inscrits dans la Loi d'Orientation des Mobilités.

Enfin alors que l'Union Européenne a annoncé un plan massif de soutien aux transports publics, la France ne doit pas manquer à l'appel. Sans action concrète dès ce projet de loi de finances rectificatif, c'est tout une filière qui sera en danger. L'affaiblissement, voire la disparition, de l'offre de transport public aurait un impact violent sur la vie quotidienne des français et remettrait en question les engagements de la France au regard des accords de Paris et des ambitions du Pacte vert européen.

Cet amendement propose donc la création d'un plan de soutien aux transports publics de 2 milliards d'euros, selon les estimations suivantes sur la base des travaux du député Cazeneuve sur les conséquences de la crise du Covid19 sur les finances des collectivités. Il permettrait de compenser les pertes de recette commerciale et de maintenir l'activité et les investissements des entreprises de transport public.

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’ouvrir 2 milliards d’euros supplémentaires de dotations (en AE comme en CP) sur l’action 01 "Soutien et relance des transports publics" du nouveau programme "Soutien et relance des transports publics" créé par cet amendement.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (2 Mds €) du nouveau programme ainsi créé, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01

"Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".