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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 686 15 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE et JOMIER, Mmes CONWAY-MOURET, HARRIBEY, TOCQUEVILLE et SCHOELLER, MM. DURAN, MANABLE et LECONTE, Mmes JASMIN et FÉRET, MM. KERROUCHE et LUREL et Mmes TAILLÉ-POLIAN et MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
Objet
Cet amendement de repli vise à imputer les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 à la section investissement des budgets de ces collectivités.
Alors que certaines collectivités territoriales font face depuis plusieurs mois à des dépenses liées aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, notamment l’achat de matériels de protection, ces différentes charges demeurent imputables en l’état en section de fonctionnement, en dépit des circonstances exceptionnelles.
Cet amendement propose donc d’imputer les dépenses liées à l’épidémie de Covid-19 en section d’investissement des collectivités.
Cette modalité d’imputation permettra aux collectivités qui font face, parallèlement à ces hausses de dépenses, à une diminution de leurs recettes, de ne pas déséquilibrer la section de fonctionnement.
Irrecevabilité LOLF