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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 696

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN et MONTAUGÉ, Mme SCHOELLER, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

 I. – Créer le programme :

Création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

250 000 000

 

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville

250 000 000

 

250 000 000

 

TOTAL

250 000 000

250 000 000

          250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Malgré les signaux d’alerte sur la situation des quartiers de la politique, le Gouvernement ne prend toujours pas la mesure de la crise sociale qui frappe notre pays alors qu’il faudrait un plan de soutien massif aux populations les plus fragiles pour éviter qu’une crise sociale ne s’installe durablement.

S’agissant précisément des quartiers politique de la ville, le décrochage scolaire et la crise sociale sont particulièrement marqués faisant apparaître des besoins essentiels et font craindre une rupture aggravée avec le reste du pays.

Il y a urgence à relancer la politique de la ville et à ré-impulser la dynamique des quartiers : relancer les opérations de rénovation urbaine, placer l’école au cœur de la politique de la ville, soutenir le tissu associatif, créer 30 000 emplois aidés dans les quartiers pour mobiliser les jeunes.

 La situation dans les banlieues nous inquiète. C’est avant tout une question politique, au cœur de notre pacte républicain. Il faut prendre en considération les problématiques de l’emploi, du logement, mais aussi du respect de la lutte contre les discriminations et de l’espoir.

Dans les quartiers de la politique de la ville, les populations ont été confrontées à une perte voire à un effondrement de leur ressources (plus d’intérim, plus de petits boulots, plus de CDD …). L’aide alimentaire est devenue incontournable.

Le ministre du logement et de la ville a rappelé tout récemment que le principal défi de la politique de la ville, c’est l’emploi !

Il y a donc urgence à mettre en œuvre un plan de 30 000 emplois aidés en ciblant les étudiants et jeunes des quartiers. La remise en cause drastique et brutale de ces contrats, jugés trop coûteux et peu utiles par l’actuel gouvernement, a signifié non seulement le retour à la précarité pour beaucoup de jeunes, mais aussi la fragilisation du monde associatif. La réactivation des contrats aidés peut constituer un levier de soutien fort et rapidement mobilisable dans les quartiers de la politique de la ville.

Ainsi il est proposé, dans le cadre de la gestion de la crise sociale, de prévoir, au sein de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire, la création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville financés par l’Etat à hauteur de 250M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 250 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.