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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 697

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. RAYNAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN et MONTAUGÉ, Mme SCHOELLER, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

200 000 000

 

200 000 000

Aide à l’accès au logement

200 000 000

200 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

TOTAL

           200 000 000           200 000 000           200 000 000      200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Depuis le début du quinquennat les sénateurs socialistes demandent au gouvernement une réorientation d’urgence de la politique du logement. Le logement social et le soutien des ménages modestes doivent être au cœur du plan de relance pour la construction et la rénovation.

L’Etat est garant du droit au logement, de la solidarité et de la cohésion nationale. Or en moins de 3 ans, 7 milliards d’euros ont été économisés par l’Etat sur le logement des plus défavorisés : ponction budgétaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du PTZ au détriment des zones rurales, suppression de l’Apl accession… Ces choix politiques ont des effets irrémédiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la réhabilitation et de la rénovation urbaine dont clairement le pays n’avait pas besoin en ce moment.

La situation sociale n’a manifestement pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans le plan de déconfinement. Il faut beaucoup plus anticiper et aider les plus fragiles à traverser la crise.

L'urgence est bien d'aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement et d’anticiper ce que les associations appellent « la bombe à retardement du logement ».

Les aides au logement ont un rôle fondamental de redistribution et de cohésion sociale. Dans cette période de fragilité pour les Français, les aides personnelles au logement jouent plus que jamais leur rôle d'amortisseur de la crise.

Depuis plusieurs mois, voire années, Le groupe socialiste demande au gouvernement :

-           une revalorisation des aides au logement,

-           le rétablissement de l’APL accession,

-           l’abandon du projet d’intégration des aides au logement dans le revenu universel d’activité qui est un non-sens politique au regard des principes qui fondent - depuis plus de 40 ans - les aides au logement conçues pour aider les familles modestes, dont plus de la moitié travaillent, à accéder à un logement qui correspond à leurs besoins.

Les socialistes demandent également la suspension de la réforme telle qu’envisagée aujourd’hui des modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des aides et dont la mise en œuvre est annoncée pour l’automne 2020. Cette réforme va faire perdre l’allocation à 600 000 personnes pour générer une économie pour l’Etat estimée à 1,4 milliard d’euros par an.

Alors que les jeunes seront particulièrement touchés par cette réforme, aucune mesure d’accompagnement n’a été prévue par le gouvernement.

Aussi le groupe socialiste et républicain demande au gouvernement de revoir les modalités de mise en œuvre de sa réforme pour mieux accompagner l’installation des jeunes qui entrent dans la vie active.

Notre amendement propose d’anticiper les conséquences de cette suspension pour 2020 en abondant le programme 109 « aide à l’accès au logement » (action 01) de la mission « Cohésion des territoires à hauteur de 200 millions d'euros. Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 177. Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12. Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.