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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 70

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme VAN HEGHE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année au cours de laquelle le taux était le plus élevé tout périmètre confondu sur cette période et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Objet

L’article 5 « Prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire » prévoit dans son I. qu’il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Dans ce même article, le VI. précise que « les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. »

Il est également indiqué que, « pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020 ».

Or, cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence 2017-2019, à une augmentation de taux et/ou une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. C’est par exemple le cas du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG) qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 M€, opération qu’il finance en grande partie par l’augmentation du taux de versement mobilité.