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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 709 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE 6


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre 2017 et

par les mots :

en

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à modifier la période de référence pour le calcul de la compensation par l’État des recettes aux régions d’outre-mer. Il s’agit de retenir une année globalement plus avantageuse pour les finances des collectivités locales afin de leur permettre de participer pleinement à la dynamique de relance économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).