AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

M. CADIC

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Action extérieure de l’Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est destiné à venir en aide aux entrepreneurs installés à l’étranger qui ne peuvent disposer d’aucune aide locale et qui se retrouvent en difficulté du fait des conséquences de la crise sanitaire. Ces entrepreneurs contribuent au développement du commerce extérieur de la France.

Sur le plan budgétaire, l’amendement augmente de dix millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » .

Les chambres de commerce, les sections locales des conseillers du commerce extérieur, les services économiques des ambassades, l’agence Business France et les conseillers consulaires pourraient donner leur avis sur les demandes d’aides qui seraient versées par les consulats.

Cet amendement a donc pour objectif d’abonder les crédits de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 à hauteur de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action n° 7 « Réseau diplomatique » du programme n° 105, Action de la France en Europe et dans le monde, dont il n’est pas souhaité pour autant réduire les crédits.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).