Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 735

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAIN, DURAN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 130 à 136 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont abrogés.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

À l’occasion de l’examen de la loi PACTE, la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) a fait l’objet de débats parlementaires intenses qui se sont traduits, par son rejet au Sénat. Ces débats se sont poursuivis à l’extérieur de l’hémicycle, notamment par le dépôt d’une proposition de loi référendaire et la collecte de signatures nécessaires, mais aussi au travers de l’expression de nombreuses organisations et experts démontrant l’inopportunité de la privatisation de cet actif stratégique.

Le groupe socialiste et républicain avait également saisi la Commission nationale du débat public pour qu’un débat ait réellement lieu. Cette saisine, si elle n’a pu aboutir en raison de l’absence de publicité du cahier des charges, a démontré que cette opération avait à la fois un impact sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à suspendre cette privatisation. Lors de son intervention le 20 mars 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°2, Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, évoquait "une perte de recette de 2 milliards d’euros du fait de la suspension de certaines privatisations, dont notamment celle d’ADP."

Si nous ne partageons pas l’analyse d’une perte financière, cette affirmation justifie l’inscription de cet amendement au projet de loi de finances rectificative n°3.

Il vise à abroger les articles de la loi PACTE relatifs à la privatisation d’ADP pour les motifs que nous avons évoqués à maintes reprises et que la crise sanitaire n’aura pas démentis : ADP doit demeurer dans le giron national d’une part parce qu’il s’agit d’un actif stratégique et que sa privatisation est en contradiction avec l’intérêt général et, d’autre part, parce que la puissance publique doit pouvoir maîtriser les politiques publiques liées à l’environnement, à la protection des populations et à l’aménagement du territoire.


    Irrecevabilité LOLF