AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER

ARTICLE 2 BIS

I. – Alinéa 61

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et réparation navale

II. – Alinéa 67

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et de la réparation navale

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux activités de réparation navale un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole.

Cette mesure vise à soutenir un secteur d’activité dont les contraintes techniques et économiques sont proches de celle de la manutention portuaire, pour lesquelles le présent article prévoit déjà l’application d’un taux réduit.

Ce faisant, il fait suite à une disposition similaire adoptée en ce sens par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.