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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 76

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’alinéa 20, tel que rédigé, a pour objet d’exclure du calcul de la dotation de compensation par l’Etat des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales, les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée, y compris l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 fixée à l’article 17 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3).

L’article 17 précité ouvre, en effet, la possibilité aux communes d’exonérer totalement de taxe de séjour, et des taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, les redevables au titre de l’ensemble de l’année 2020. Aucune compensation par l’Etat n’est prévue.

Par cet amendement, il s’agit d’intégrer le dispositif exceptionnel d’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 dans le périmètre de la compensation.