AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. CANEVET, HENNO et LONGEOT, Mme Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN et Mmes SAINT-PÉ, VÉRIEN et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 18

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) Soit dans un centre commercial qui a été fermé sur décision administrative ou sur décision volontaire du ou des propriétaires ;

e) Soit dans le cadre d’un ordre professionnel ayant prononcé la fermeture des activités qu’il régit.

II. – Alinéa 55

Remplacer la référence :

du c

par les références :

des c, d et e

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est d’inclure dans le champ des deux mesures d’exonération de l'article 18, respectivement des cotisations et contributions patronales et des cotisations et contributions de sécurité sociale, les entreprises et les travailleurs indépendants qui n’ont pas eu le choix de maintenir leur activité :

1) Soit celles et ceux exerçant leur activité dans un centre commercial fermé soit sur décision administrative, soit sur décision volontaire du ou des propriétaires ;

2) Soit celles et ceux ayant subi la décision de fermeture prononcée par leur ordre professionnel.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.