AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Tombé

MM. PATIENT, KARAM, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe rédigé :

.... – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le territoire de Guyane a connu des évènements sociaux en mars et avril de cette année 2017 particulièrement importants. Cette crise sociale a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l’activité économique en général. A titre d’exemple, les principales recettes fiscales de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) sont passées de 117,2 M€ en 2016 à 108,1 M€ en 2017 et 109,5M€ en 2018. Ces événements ont causé une chute importante des recettes d’octroi de mer cette année là. Pour rappel, l'octroi de mer constitue la première recette fiscales des communes et d'outre mer.

En conséquence, le présent amendement propose de calculer la perte en recette d’octroi de mer de la Guyane en excluant 2017 des années de référence.

Cet amendement se jus la Guytifie d'autant plus que la Guyane est une région qui connait une très forte croissance démographique avec des conséquences importantes en ce qui concerne les investissements en équipement (Saint-Laurent-du-Maroni doit par exemple construire 16 classes d’école par an pour suivre l’accroissement de population). Mais cette croissance démographique rend également les recettes fiscales dynamiques (hors période de crise). Ce qui veut dire que normalement d’une année à l’autre les recettes fiscales des collectivités connaissent une croissance naturelle ; le mode de calcul de l'article du PLFR ne prend pas en compte cette évolution naturelle.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).