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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 821

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. PATIENT, KARAM, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

L'article 6, dans le champ des articles inédits de garanties des pertes fiscales des collectivités territoriales, prévoit une dotation visant à compenser les pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte.

Le présent amendement propose d'exclure  l'année 2017 des années de référence pour le calcul de la perte en recette d’octroi de mer régional de la collectivité territoriale de Guyane.

En effet, le territoire de Guyane a connu des évènements sociaux en mars-avril 2017, paralysant la collectivité. L’économie guyanaise a connu un fort ralentissement qui s’est traduit par une chute de recette d’octroi de mer cette année là.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).