AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PATIENT, KARAM, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’Outre-mer la troisième rentrée fiscale basée sur la consommation après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des Outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes.

D’après les premières estimations basées sur les 4 premiers mois de l’année, la baisse de recette serait de l’ordre de 7% à 8% soit environ 20M€. De plus l’exemple des troubles sociaux de mars avril 2017 en Guyane montre la forte sensibilité de cette taxe. A l’époque la baisse de recette pour la Collectivité territoriale de Guyane avait été de 14% pour un peu moins de 2 mois de perturbation de l’activité économique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).