Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 84

13 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Tombé

Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CABARET, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes. 

II. – Alinéa 5

Après le mot :

régional

insérer les mots :

, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 6 vise à compenser les pertes fiscales des régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer découlant des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19.

Ces collectivités ont en effet un panier de recettes qui leur est spécifique : l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation mais également la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Cette dernière taxe n’a pas été incluse dans le dispositif de compensation prévu par le Gouvernement alors que son produit, assis sur le nombre de passagers voyageant en provenance ou à destination de ces territoires, sera fortement réduit en 2020.

Le présent amendement vise donc à inclure également cette taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime dans le champ de la compensation prévue par l’article 6.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).