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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 845 rect.

17 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. HAUT, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du I de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le malus écologique pour les véhicules automobile a été renforcé pour inciter particuliers et entreprises à ne plus acquérir des véhicules ayant des externalités négatives fortes sur l’environnement. Le secteur transport est en effet la première source d’émission de C02 en France.

Néanmoins, les services départementaux d'incendies et de secours (SDIS) sont tenus d’acquérir des véhicules 4x4 pour leurs besoins opérationnels (feux de forêt, inondation, recherche de personne en milieu accidenté), sans alternative et sans que cet achat soit, comme pour un particulier, purement récréatif.  

Les SDIS doivent ainsi acquitter cette taxe ciblant initialement les véhicules destinés à un usage « particulier ».  Ces véhicules étaient considérés comme utilitaires avant 2019 mais le législateur, pour éviter l’effet de bord induit par le déplacement de la consommation de 4x4 vers ces véhicules (pick-up à double cabine), à étendu le malus à ces modèles.

Le présent amendement propose d’exonérer les SDIS de ce malus. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 sexies vers un article additionnel après l'article 2).