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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 849 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BARGETON, MARCHAND, GATTOLIN, KARAM, HASSANI et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, HAUT, IACOVELLI, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER


Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la continuité des amendements n°_ et n°_, le présent amendement proroge de 6 mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le code général des impôts prévoit que les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues.

Actuellement, les prolongations des délais concernant le CISV sont définies par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version consolidée en vigueur au 27 mai 2020, s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 

Aussi : les agréments définitifs qui devaient être obtenus au cours de la période du 12 mars au 23 juin bénéficient d’un report de délai jusqu’au 23 août ; les agréments provisoires obtenus pendant cette période bénéficient d’une suspension du décompte du délai de 36 mois, qui ne commencera à courir qu’à partir du 23 juin. 

Les dispositions actuelles restreignent donc le crédit d’impôt en diminuant la durée d’éligibilité réelle des dépenses de l’ensemble des spectacles agréés au crédit d’impôt à l’exception de ceux dont l’agrément définitif ou la date d’obtention d’agrément provisoire se situe pendant la période allant du 12 mars au 23 juin. 

Cette situation doit être corrigée grâce à cet amendement prévoyant une exception aux dispositions de l’article 220 S du CGI prorogeant de six mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période. 

Cette extension du délai est justifiée non seulement par les difficultés des démarches administratives liées au confinement mais également par l’arrêt total de l’activité des producteurs de spectacle, qui se prolongera au moins jusqu’en septembre, soit sur une période d’au moins six mois. Cette période de six mois constitue une période blanche, sans aucune représentation, pour l’ensemble des spectacles agréés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quater vers un article additionnel après l'article 16 ter).