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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 91 rect.

14 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds pour l'accès des jeunes à l'emploi doté de 300 millions d'euros. Malgré les quatre-vingts dispositifs différents de politique de l’emploi mis en place en direction des jeunes depuis 1977, le taux d’emploi des jeunes est déjà particulièrement faible en France (-8 points par rapport à la moyenne OCDE). Le gel des embauches lié à la crise va accroître les difficultés pour les jeunes, et en particulier les 700 000 qui terminent cette année leur formation initiale et qui souhaitent s’insérer sur le marché du travail.

Dans les prochains mois, nous risquons de constater d’importantes inégalités : entre ceux qui pourront s’appuyer temporairement sur leur famille, notamment pour le remboursement de prêts bancaires contractés pendant leurs études, et ceux qui ne le pourront pas faute de moyens familiaux, entre ceux qui quitteront leur formation initiale avec un diplôme qualifiant et les autres qui se trouveront sur le marché de l’emploi sans diplôme ou qualification professionnelle reconnue…

Parce que l’insertion sur le marché du travail est un moment clé de la vie professionnelle, nous devons accompagner tous ces jeunes. C’est pourquoi nous proposons un fonds pour financer deux dispositifs.

Une "Prime Rebond 1er Emploi" (PR1E) pour toutes les entreprises qui embauchent un jeune sur un premier emploi : cette aide, sur le modèle de la prime à l’embauche dans les PME mise en place par le précédent gouvernement, correspondrait à une prime versée par contrat de travail. Elle serait égale à 1 000 euros par trimestre durant les deux premières années de travail, soit 8 000 euros au maximum (selon la durée du contrat de travail). Elle serait versée à condition d’embaucher un jeune de moins de 25 ans, sur un premier emploi, en CDI, CDD, ou contrat de professionnalisation de 6 mois minimum, pour un salaire allant jusqu’à 1,3 fois le SMIC. L’aide devra également être conditionnée afin qu’elle n'entraîne pas de licenciement.

Une "Aide Rebond 1er Emploi" (AR1E) à destination des jeunes disposant de faibles ressources : Il s’agit de rétablir l’Aide à la Recherche du Premier Emploi (ARPE), véritable coup de pouce de l'Etat pour chercher son premier emploi avec plus de tranquillité, mise en place sous le précédent quinquennat et supprimée en 2019 par l’actuel gouvernement, et de l’allonger à 8 mois (contre 4 mois).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi" du nouveau programme "Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi".

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste