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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 93 rect.

14 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 200 000 000

 

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à prévoir un fonds de rebond pour les établissements scolaires doté de 200 millions d'euros. La crise sanitaire a démontré des retards d'investissements dans nos établissements scolaires, tant en matière de bâti (27 % des écoles françaises n'ont pas de points d'eau en nombre suffisant) que d'équipements (notamment numérique).

Il est donc urgent d'investir massivement dans nos écoles.

Ce fonds d'investissement doit permettre d'engager les travaux de mise aux normes dans les établissements scolaires (sanitaires, accessibilité…) et mettre en place un cahier des charges écologique contraignant pour la construction du bâti scolaire pour répondre aux exigences de la lutte contre le réchauffement du changement climatique en terme d’autonomie, d’efficacité énergétique et de matériaux durables. Il permet également d’adapter les locaux scolaires aux nouvelles exigences épidémiques (salles de classe plus grandes…) et de développer les cours dites oasis.

Il est essentiel d'investir au plus vite dans nos écoles pour des écoles adaptées aux enjeux numériques, sanitaires, écologiques, épidémiques. Ce fonds en sera la première étape.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds de rebond pour les établissements scolaires" du nouveau programme "Fonds de rebond pour les établissements scolaires".

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici : 

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste