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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 933 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis en pleine-propriété au profit d'un proche entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021, pour servir le développement d’une entreprise, dans la limite d'un plafond de 100 000 euros. Or cette énième défiscalisation n’est assez encadrée et ces conséquences sur les finances publiques pas assez étayées. D’autant qu’il existe déjà un abattement de 100 000 euros par enfant, en ligne directe.