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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 97 rect.

14 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 150 000 000

 

150 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

150 000 000 

 

 150 000 000

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise de la Covid.

Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines (95 % de TPE/PME) du fait de leur situation financière structurellement moins favorable (insuffisance de fonds propres ; sous-bancarisation…). L’IEDOM rappelle dans une étude récente que le besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à 45 jours de chiffres d’affaires, significativement plus élevé que celui des entreprises situées dans l’hexagone (17 jours en moyenne).

Ces difficultés structurelles expliquent des taux de non-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d’urgence prêt garanti par l’État/fonds de solidarité compte tenu en outre de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures.

En outre, les mesures de recours à l’activité partielles n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

De manière générale, il faut rappeler que les pertes accumulées des entreprises ultramarines de certains secteurs d’activité structurants (tel que le BTP ; le tourisme) s’expliquent par la chute de recettes et l’accumulation de coûts fixes directement liés à la crise et non pris en charge par l’État - notamment ceux liés à la non-utilisation du capital productif (coûts des locaux et bâtiments non utilisés, usines et machines de production à l’arrêt, avions aux sols…) ceux correspondant à la prise en compte du risque sanitaire sur le maintien de l’activité, ceux consécutifs à la réorganisation des chantiers dans le secteur de la construction (mobilisation supplémentaires de personnels et de matériels, hausse du coût des matières…).

Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus impactés et qui n’ont pas pu, pour certains d’entre eux (ex : le BTP) bénéficier de certaines autres mesures complémentaires (notamment celles prévues à l’article 18 de ce PLFR).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines" du nouveau programme "Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines".