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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 98 rect. ter

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ÉBLÉ et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CABARET, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN, MEUNIER, PRÉVILLE et SCHOELLER, M. SUEUR, Mmes TOCQUEVILLE, DINDAR

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

4 500 000

 

4 500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer

4 500 000

 

4 500 000

 

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer une nouvelle action « Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer » au sein de la mission "plan d'urgence face à la crise sanitaire", dotée de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les médias généralistes privés d’outre-mer jouent un rôle indispensable pour la pluralité de l’information dans les territoires dans lesquels ils sont implantés. Ils occupent souvent une position de leader d’audience et rassemblent quotidiennement 1,5 million de téléspectateurs et d’auditeurs en Martinique, Guadeloupe, à la Réunion et en Polynésie.  Ils génèrent plus de 800 emplois directs dans ces mêmes collectivités et mobilisent régulièrement un réseau de 1000 intermittents et pigistes. Depuis plus de 20 ans, ils ont su trouver un modèle économique unique qui leur a permis de survivre, malgré l’étroitesse des marchés et en dépit de périodes de fragilité, sans soutien public.

Pendant le confinement, ces entreprises ont poursuivi leurs missions d’information et de divertissement de la population, engageant des frais supplémentaires pour couvrir l’évolution de la situation sanitaire. Elles n’ont pas pu bénéficier des aides d’urgence mises en place par l’État (activité partielle et fonds de solidarité) alors qu’elles faisaient face à un effondrement de 90% de leurs recettes. Elles se trouvent aujourd’hui dans une situation extrêmement préoccupante qui met en péril la pérennité de l’emploi et l’existence même de certaines d’entre elles.

La crise économique aura des effets durables sur le marché publicitaire ce qui ne permet pas d’envisager d’amélioration réelle dans les mois qui viennent. Cet amendement vise donc à créer un fonds d’urgence pour permettre à ces médias de survivre. La somme de 4,5 millions d’euros correspond au montant qui aurait été pris en charge par l’État si leurs salariés avaient été placés en activité partielle pendant la durée du confinement ainsi qu’au montant des cotisations et contributions sociales de mars à mai inclus.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 4,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 4,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer" du nouveau programme "Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.